Qu'est-ce que la SPFPL ?
La SPFPL : Société de Participations Financières de Professions Libérales : est la structure holding spécifiquement conçue pour les professions libérales réglementées. Pour un chirurgien-dentiste, c'est le véhicule juridique naturel pour détenir les parts de sa SELARL ou SELAS, centraliser les dividendes et piloter sa stratégie patrimoniale long terme.
Elle se distingue d'une holding SAS classique par le fait qu'elle est soumise aux règles spécifiques des professions de santé réglementées, ce qui lui confère une légitimité et une sécurité juridique que n'offre pas une simple holding patrimoniale ordinaire.
Évolution réglementaire majeure : Depuis l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023, une SPFPL peut désormais détenir la quasi-intégralité du capital d'une SELARL de chirurgiens-dentistes. La rédaction exacte : notamment la conservation d'au moins une part directe par le praticien : doit être validée avec un avocat spécialisé en droit des sociétés de santé et soumise à l'Ordre.
Pourquoi la SPFPL est indispensable dans votre schéma
Sans SPFPL, vos dividendes SELARL distribués directement en tant que gérant personne physique tombent sous le coup de l'article L.131-6 du Code de la Sécurité Sociale : la fraction excédant 10 % du capital + primes + compte courant entre dans les cotisations TNS, avec un coût réel pouvant atteindre 55 à 65 %.
Avec une SPFPL, les dividendes remontent de la SELARL vers la SPFPL via le régime mère-fille. Cette remontée est quasiment exonérée d'IS : seule une quote-part de frais et charges de 5 % est réintégrée au résultat de la SPFPL, ce qui aboutit à un IS effectif estimé entre 0,75 % et 1,25 %. La règle des 10 % ne s'applique pas à ce niveau.
5 %Quote-part de frais et charges réintégrée au résultat de la SPFPL (régime mère-fille art. 145 CGI)
0,75-1,25 %IS effectif estimé sur remontée dividendes SELARL vers SPFPL selon taux IS applicable
2 ansDurée minimale de détention des titres pour bénéficier du régime mère-fille (art. 145 CGI)
3 %IS effectif estimé sur cession de titres de participation détenus plus de 2 ans (art. 219 I a quinquies CGI)
Les 4 rôles de la SPFPL dans votre architecture
01
Recevoir les dividendes de la SELARL
La SELARL distribue ses bénéfices à la SPFPL via le régime mère-fille. IS effectif estimé entre 0,75 % et 1,25 % seulement. Zéro cotisation TNS sur ces flux : contrairement à une distribution directe au gérant personne physique.
02
Capitaliser et faire fructifier la trésorerie
Les fonds accumulés dans la SPFPL sont placés dans des contrats de capitalisation avec une fiscalité annuelle très limitée. La trésorerie travaille sans imposition annuelle sur les gains : l'imposition n'intervient qu'au rachat.
03
Piloter les cessions de participations
Quand la SPFPL cède des titres de participation détenus depuis plus de 2 ans, la plus-value est quasi-exonérée d'IS : IS effectif estimé à environ 3 % seulement (art. 219 I a quinquies CGI). Sur une cession à 500 000 €, l'économie vs IS normal peut dépasser 100 000 €.
04
Redistribuer au dirigeant selon les besoins
Depuis la SPFPL, vous vous redistribuez selon vos besoins réels au PFU de 31,4 % (IR 12,8 % + prélèvements sociaux 18,6 % depuis le 1er janvier 2026 : LFSS 2026). Zéro cotisation sociale. Vous pilotez le timing et le montant pour optimiser votre fiscalité personnelle.
Les conditions pour bénéficier du régime mère-fille
Pour que les dividendes remontant de la SELARL vers la SPFPL bénéficient du régime mère-fille, deux conditions principales doivent être réunies : la SPFPL doit détenir au moins 5 % du capital de la SELARL, et elle doit les détenir depuis au moins deux ans. Si ces conditions sont remplies, la quote-part de frais et charges de 5 % s'applique et l'IS effectif est estimé entre 0,75 % et 1,25 %.
Astuce de structuration : Si vous créez votre SPFPL maintenant, le délai de 2 ans commence à courir dès l'acquisition des titres de la SELARL. Plus vous attendez, plus vous retardez le moment où vous pouvez faire remonter les dividendes dans des conditions optimales. La SPFPL se crée maintenant, pas dans deux ans.
SPFPL et SCI IS : une combinaison puissante
La SPFPL peut également détenir une SCI soumise à l'IS, sous réserve que cette SCI détienne exclusivement des actifs immobiliers destinés aux sociétés d'exercice (locaux du cabinet). Cette combinaison permet une double déductibilité : le loyer versé par la SELARL est déductible de son IS, et l'amortissement du bâti dans la SCI IS réduit l'IS de la SCI sur les loyers perçus. Les flux remontent ensuite de la SCI IS vers la SPFPL via le régime mère-fille.
Point de vigilance : L'immobilier de rapport sans lien exclusif avec l'exercice professionnel ne peut pas être logé dans le périmètre de la SPFPL. Il doit être placé dans un véhicule patrimonial séparé. La rédaction des statuts et l'objet social de la SPFPL doivent être validés avec un avocat spécialisé en droit des sociétés de santé.
Ce qu'il faut retenir
La SPFPL n'est pas un outil réservé aux grandes structures. Dès que vous avez de la trésorerie dans votre SELARL et un objectif patrimonial long terme, la SPFPL est indispensable. Elle neutralise le piège des cotisations TNS sur les dividendes, capitalise votre trésorerie avec une fiscalité très limitée, et vous donne la souplesse de vous redistribuer selon vos besoins réels. Sa structuration doit être validée avec un avocat spécialisé en droit des sociétés de santé et soumise à l'Ordre.
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